L'arrêté du 10 août 2026, paru au Journal officiel du 14 août, modifie l'arrêté du 10 juin 2023 qui fixe les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Pour les premières catégories d'installations, le plafond de production annuelle passe de 25 à 13 GWh PCS par an : seules les plus petites unités restent éligibles au tarif d'achat.
Le texte est abrogé au 31 décembre 2026, sans remettre en cause les contrats d'achat en cours à cette date. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Résumé rédigé par databiomass avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, relu par un éditeur avant publication. Notre méthode
Citation suggérée : databiomass.com, « Biométhane : le guichet d’achat réservé aux petites unités, plafonné à 13 GWh/an jusqu’à fin 2026 », 13 octobre 2026, d'après Légifrance — Journal officiel.